Dernière mise à jour : 11/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de graines de cannabis réalisées par Aristode Seed Co. (Tomy Caron, EI, SIRET 984 533 034 00018) sur le site aristodeseedco.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les graines proposées sont vendues exclusivement à des fins de conservation génétique et de collection. Elles ne sont ni destinées ni vendues en vue de la culture du cannabis. Aristode Seed Co. n'offre aucune garantie quant au taux de germination, celui-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (conditions de stockage, de conservation et de manipulation après livraison).
3. Âge minimum
La vente de nos produits est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En passant commande, le client certifie être âgé d'au moins 18 ans.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — Aristode Seed Co. relève du régime de la franchise en base de TVA. Aristode Seed Co. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au moment de sa validation est le seul applicable à l'acheteur.
5. Commande
La commande n'est définitive qu'après confirmation par e-mail de la part d'Aristode Seed Co. Un récapitulatif de commande est envoyé au client à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire (SEPA). Les coordonnées bancaires sont communiquées au client à l'issue de la commande. La commande est traitée et expédiée à réception du virement, dans un délai indicatif de 1 à 2 jours ouvrés.
7. Livraison
Aristode Seed Co. expédie dans le monde entier, à l'exception des pays soumis à des sanctions internationales ou pour lesquels l'expédition n'est pas prise en charge. Les frais de livraison, calculés en fonction de la destination, sont affichés avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nos graines relevant de cette exception, elles ne peuvent être ni reprises ni échangées une fois la commande expédiée, sauf dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessous.
9. Articles endommagés, erronés ou non reçus
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme à la commande, ou de commande non reçue, le client dispose des recours décrits dans notre Politique de remboursement et de retour.
10. Responsabilité
Le statut légal de la détention, de la germination et de la culture du cannabis varie selon les pays et régions. Il appartient exclusivement à l'acheteur de vérifier la législation applicable à son lieu de résidence avant toute commande. Aristode Seed Co. ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des produits contraire à la législation en vigueur.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre Politique de confidentialité.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Aristode Seed Co., le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à aristodeseedco@gmail.com.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : aristodeseedco@gmail.com ou 06 26 90 29 34.